Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-299 du 12 avril 1994
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret du 14 août 1975.
IdentifiantLEGIARTI000006924307
Texte parentLEGITEXT000005615647
Référencearticle 15 du décret n°94-299 du 12 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - I. - Le premier alinéa de l'article 16 du décret du 14 août 1975 précité est complété par la mention: << - s'il a subi quatre échecs à l'examen professionnel >>. Cette mention est supprimée au deuxième alinéa du même article. II. - L'article 18 du décret du 14 août 1975 précité est complété par l'alinéa ci-après: << Nul ne peut se présenter plus de quatre fois à l'examen professionnel. >>
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