Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-299 du 12 avril 1994
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006924311
Texte parentLEGITEXT000005615647
Référencearticle 20 du décret n°94-299 du 12 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - Au 2o de l'article 1er du décret no 92-984 du 9 septembre 1992 susvisé, les mots: << au sein d'un office d'huissier de justice >> sont remplacés par les mots: << dont trois années dans les fonctions de principal clerc d'huissier de justice ou dans des activités professionnelles comportant des responsabilités équivalentes dans un office d'huissier de justice >>.
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