Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-299 du 12 avril 1994
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret du 14 août 1975.
IdentifiantLEGIARTI000006924310
Texte parentLEGITEXT000005615647
Référencearticle 18 du décret n°94-299 du 12 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Il est ajouté, après l'article 53 du décret du 14 août 1975 précité, un article 53-1 ainsi rédigé: << Art. 53-1. - Pour l'application de l'article 18 du présent décret, il n'est tenu compte que des examens passés à compter de la publication du décret no 94-299 du 12 avril 1994 >>.
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