Décret n°94-299 du 12 avril 1994 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 19 avril 1994.

TexteDécret n°94-299 du 12 avril 1994

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006924293

Texte parentLEGITEXT000005615647

Référencearticle 23 du décret n°94-299 du 12 avril 1994 (version du 19 avril 1994)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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