Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-299 du 12 avril 1994
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 29 février 1956
IdentifiantLEGIARTI000006924297
Texte parentLEGITEXT000005615647
Référencearticle 5 du décret n°94-299 du 12 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est ajouté dans la section 2 du chapitre Ier du décret du 29 février 1956 précité, après l'article 29, les dispositions suivantes: << Paragraphe 6 << Comptabilité << Art. 30. - Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établira pour la profession d'huissier de justice un plan comptable inspiré du plan comptable général. Il en fixera les conditions et les modalités. Ce plan sera obligatoire pour l'ensemble des offices d'huissier de justice à compter d'une date déterminée par cet arrêté. >>
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