Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-299 du 12 avril 1994
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret du 14 août 1975.
IdentifiantLEGIARTI000006924309
Texte parentLEGITEXT000005615647
Référencearticle 17 du décret n°94-299 du 12 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L'article 53 du décret du 14 août 1975 précité est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 53. - Par dérogation à l'article 1er, pourront être nommés huissiers de justice: << 1o Les candidats qui remplissaient les conditions requises au 31 décembre 1995 pour exercer les fonctions d'huissier de justice; << 2o Les personnes inscrites au 31 décembre 1995 sur le registre du stage qui auront subi avec succès l'examen professionnel postérieurement à cette date. >>
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