Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-299 du 12 avril 1994
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret du 14 août 1975.
IdentifiantLEGIARTI000006924308
Texte parentLEGITEXT000005615647
Référencearticle 16 du décret n°94-299 du 12 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - I. - Le 4o du premier alinéa de l'article 50 du décret du 14 août 1975 précité est remplacé par les dispositions suivantes: << 4o Le président de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Colmar si la vacance s'est produite dans ce ressort. >> II. - La première phrase du troisième alinéa de l'article 50 du décret du 14 août 1975 précité est supprimée.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.