Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre II du décret du 29 février 1956 précité, les mots: << de discipline >> sont remplacés par le mot: << départementales >>.
Décret n°94-299 du 12 avril 1994 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-299 du 12 avril 1994
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 29 février 1956
IdentifiantLEGIARTI000006924298
Texte parentLEGITEXT000005615647
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