Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - Le second alinéa de l'article 19, les articles 56 à 58, le quatrième alinéa de l'article 64 du décret du 29 février 1956 précité et les articles 14 à 19 du décret no 73-51 du 10 janvier 1973 susvisé sont abrogés.
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