Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-299 du 12 avril 1994
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 29 février 1956
IdentifiantLEGIARTI000006924295
Texte parentLEGITEXT000005615647
Référencearticle 3 du décret n°94-299 du 12 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 15 du décret du 29 février 1956 précité, les mots: << aux articles 4 et 66 du code de procédure civile >> sont remplacés par les mots: << à l'article 1er bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945 >>.
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