Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 7 du décret no 56-222 du 29 février 1956 susvisé, les mots: << de l'article 69-8o du code de procédure civile >> sont remplacés par les mots: << des articles 659, 660 et 684 du nouveau code de procédure civile >>.
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