Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-299 du 12 avril 1994
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 31 décembre 1969
IdentifiantLEGIARTI000006924303
Texte parentLEGITEXT000005615647
Référencearticle 11 du décret n°94-299 du 12 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Le troisième alinéa de l'article 17 du décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << L'associé précédemment titulaire d'un office d'huissier de justice qui a fait apport de son droit de présentation à la société n'a pas à renouveler son serment. >>
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