Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-300 du 18 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777537
Texte parentLEGITEXT000005615652
Référencearticle 2 du décret n°94-300 du 18 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 123-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Des indemnités correspondant aux frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil d'administration peuvent toutefois être allouées dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.