Décret n°94-300 du 18 avril 1994 relatif au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier;

Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils;

Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en date du 9 juin 1993;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,