Décret n°94-300 du 18 avril 1994 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 avril 1994.

TexteDécret n°94-300 du 18 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006777542

Texte parentLEGITEXT000005615652

Référencearticle 7 du décret n°94-300 du 18 avril 1994 (version du 20 avril 1994)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux promotions d'élèves admises postérieurement à son entrée en vigueur.

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