Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, et notamment son article 58;
Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi susmentionnée, et notamment son article 170,
Arrête:
1. L'empreinte prévue par l'article 170 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, devant figurer sur l'appareil utilisé par les agents de poursuites du Trésor visés à l'article 294 dudit décret, pour procéder à l'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur est la suivante :
2. TRÉSOR PUBLIC
3. AGENT-HUISSIER DU TRÉSOR
4. Numéro de téléphone
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires civiles et du sceau, A. BENMAKHLOUF
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 avril 1994).