Article en vigueur depuis le 22 avril 1994.
1. L'empreinte prévue par l'article 170 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, devant figurer sur l'appareil utilisé par les agents de poursuites du Trésor visés à l'article 294 dudit décret, pour procéder à l'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur est la suivante :
2. TRÉSOR PUBLIC
3. AGENT-HUISSIER DU TRÉSOR
4. Numéro de téléphone
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