Décret n°94-312 du 14 avril 1994 précisant les modalités d'application de l'article 13 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993), et notamment les obligations déclaratives des contribuables

Article 1 LEGIARTI000006329401

1. Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 13 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnées à l'article 97 du code général des impôts le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.

Article 2 LEGIARTI000006329402

1. Ils doivent joindre à cette déclaration :

2. 1° Un document, établi par l'établissement ou par la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code général des impôts, indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la plus-value est demandée ;

3. 2° Une attestation établie par la société bénéficiaire comportant :

4. a) Sa dénomination et son adresse ;

5. b) La date et les modalités de l'augmentation de capital en numéraire ou de l'apport en compte bloqué individuel dans les conditions fixées à l'article 125 C du code précité ;

6. c) La date et le montant des versements effectués par les contribuables concernés au titre de ces opérations.

Article 3 LEGIARTI000006329400

1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.