Référencearticle 2 du décret n°94-312 du 14 avril 1994 (version du 22 avril 1994)Légifrance →
1. Ils doivent joindre à cette déclaration :
2. 1° Un document, établi par l'établissement ou par la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code général des impôts, indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la plus-value est demandée ;
3. 2° Une attestation établie par la société bénéficiaire comportant :
4. a) Sa dénomination et son adresse ;
5. b) La date et les modalités de l'augmentation de capital en numéraire ou de l'apport en compte bloqué individuel dans les conditions fixées à l'article 125 C du code précité ;
6. c) La date et le montant des versements effectués par les contribuables concernés au titre de ces opérations.
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