Décret n°94-312 du 14 avril 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 avril 1994.

TexteDécret n°94-312 du 14 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006329400

Texte parentLEGITEXT000005615669

Référencearticle 3 du décret n°94-312 du 14 avril 1994 (version du 22 avril 1994)Légifrance →

1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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