Arrêté du 16 avril 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 avril 1994.

TexteArrêté du 16 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006523262

Texte parentLEGITEXT000005615673

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 avril 1994 (version du 23 avril 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté revêtent un caractère expérimental. Elles donneront lieu à un bilan à l'issue de la période d'expérimentation.

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