Arrêté du 16 avril 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 avril 1994.

TexteArrêté du 16 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006523263

Texte parentLEGITEXT000005615673

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 avril 1994 (version du 23 avril 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de parution jusqu'au 30 juin 1995.

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