Article 1 LEGIARTI000006472648
1. Les dispositions de l'article 4 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont abrogées.
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-313 du 15 avril 1994 modifiant le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 1994
NatureDécret
Signé le15 avril 1994
Publié le23 avril 1994
Articles2 articles en vigueur
NORJUSF9450089D
IdentifiantLEGITEXT000005615674
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 30 juin 1993;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 septembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006472647
1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 92-344 du 27 mars 1992 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 avril 1994).