Décret n°94-313 du 15 avril 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 avril 1994.

TexteDécret n°94-313 du 15 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006472648

Texte parentLEGITEXT000005615674

Référencearticle 1 du décret n°94-313 du 15 avril 1994 (version du 23 avril 1994)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont abrogées.

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