1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prend effet, sous réserve des dispositions des articles 8 et 9, le 1er juillet 1993.
Décret n°94-326 du 19 avril 1994 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 26 avril 1994.
TexteDécret n°94-326 du 19 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472679
Texte parentLEGITEXT000005615686
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