Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-326 du 19 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472682
Texte parentLEGITEXT000005615686
Référencearticle 3 du décret n°94-326 du 19 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté à l'article 7 du décret du 31 mars 1990 susvisé, après le second alinéa, un alinéa ainsi conçu: << Lorsque le montant de la retenue, calculée dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, est supérieur au loyer effectivement payé par l'Etat ou à la valeur locative, la retenue est limitée au montant du loyer effectivement payé par l'Etat ou de la valeur locative. >>
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