Décret n°94-326 du 19 avril 1994 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-326 du 19 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472683
Texte parentLEGITEXT000005615686
Référencearticle 4 du décret n°94-326 du 19 avril 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - A l'article 10 du décret du 31 mai 1990 susvisé, les mots << articles 10 à 15 suivants >> sont remplacés par les mots << articles 11 à 17 suivants >>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006472683, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.