Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-327 du 25 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472650
Texte parentLEGITEXT000005615692
Référencearticle 1 du décret n°94-327 du 25 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 7 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, un article 7-1 ainsi rédigé: << Art. 7-1. - Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français. >>
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