Décret n°94-327 du 25 avril 1994 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

Article 1 LEGIARTI000006472650

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006472651

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006472652

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006472653

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006472654

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006472655

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006472656

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006472657

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006472658

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006472659

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006472660

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006472661

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006472662

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006472663

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006472664

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006472665

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006472666

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006472667

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006472668

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006472669

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006472670

1. L'article 92 du même décret est abrogé.

Article 22 LEGIARTI000006472671

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006472672

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006472673

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006472674

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006472675

1. Les attachés d'administration de recherche et de formation de 1re et 2e classe sont intégrés à la date d'effet du présent décret dans le grade d'attaché d'administration de recherche et de formation conformément au tableau ci-dessous :

2. Les services accomplis dans les grades d'attaché d'administration de 1re classe et d'attaché d'administration de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché d'administration.

3. Dispositions transitoires.

Article 27 LEGIARTI000006472676

1. Les attachés d'administration de recherche et de formation promus attachés principaux entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.

2. Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du présent article continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

3. Dispositions transitoires.

Article 28 LEGIARTI000006472677

1. Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'attaché d'administration de recherche et de formation, les représentants des grades d'attaché d'administration de 1re classe et d'attaché d'administration de 2e classe assurent la représentation du grade d'attaché d'administration au sein de la commission administrative paritaire du corps.

2. Dispositions transitoires.

Article 29 LEGIARTI000006472678

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-dessous :

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de cette même date.

3. Dispositions transitoires.

Article 30 LEGIARTI000006472649

1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.