Décret n°94-327 du 25 avril 1994 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°94-327 du 25 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006472670

Texte parentLEGITEXT000005615692

Référencearticle 21 du décret n°94-327 du 25 avril 1994 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. L'article 92 du même décret est abrogé.

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