Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-327 du 25 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472671
Texte parentLEGITEXT000005615692
Référencearticle 22 du décret n°94-327 du 25 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - Le tableau figurant à l'article 93 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0097 du 26/04/94 Page 6113 a 6117 ......................................................
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