Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-327 du 25 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472659
Texte parentLEGITEXT000005615692
Référencearticle 10 du décret n°94-327 du 25 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 45 du même décret est modifié comme suit: I. - Au premier alinéa, les termes: << appartenant à un corps >> sont remplacés par les termes: << appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi >>. II. - Au deuxième alinéa, les termes: << statut particulier du corps auquel le fonctionnaire appartient >> sont remplacés par les termes: << statut particulier du corps, cadre d'emplois ou emploi auquel le fonctionnaire appartient >>.
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