1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 avril 1994.
TexteArrêté du 25 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006877326
Texte parentLEGITEXT000005615702
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