Arrêté du 5 avril 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 avril 1994.

TexteArrêté du 5 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006891711

Texte parentLEGITEXT000005615709

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 avril 1994 (version du 28 avril 1994)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 novembre 1984 modifié fixant les attributions et la composition de la commission des transports de personnes du Conseil national des transports est abrogé.

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