1. Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-335 du 21 avril 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 avril 1994.
TexteDécret n°94-335 du 21 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006603458
Texte parentLEGITEXT000005615713
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