Article 1 LEGIARTI000006603459
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-335 du 21 avril 1994 modifiant le décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux d'élevage
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 1994
NatureDécret
Signé le21 avril 1994
Publié le28 avril 1994
Articles2 articles en vigueur
NORAGRB9400648D
IdentifiantLEGITEXT000005615713
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) no 2328-91 du 15 juillet 1991 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture;
Vu le décret no 85-1058 du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux d'élevage consentis par le Crédit agricole mutuel, modifié par les décrets no 88-178 du 23 février 1988, no 89-946 du 22 décembre 1989 et no 91-906 du 11 septembre 1991;
Vu l'avis de la Commission des communautés européennes du 26 mai 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006603458
1. Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET96-205 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 avril 1994).