Arrêté du 19 avril 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 mai 1994.

TexteArrêté du 19 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006891736

Texte parentLEGITEXT000005615747

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 avril 1994 (version du 6 mai 1994)Légifrance →

1. Le laboratoire de l'Union technique, de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome Linas-Montlhéry, Linas-Montlhéry (Essonne), est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par les annexes à la directive (C.E.E.) n° 80-1268 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.) n° 93-116. Les essais et contrôles sont à la charge du demandeur.

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