Article 1 LEGIARTI000006891734
1. Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules à moteur les véhicules de la catégorie internationale M 1 (voitures particulières).
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 avril 1994 relatif à la réception C.E.E. des véhicules à moteur en ce qui concerne la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des véhicules automobiles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1994
NatureArrêté
Signé le19 avril 1994
Publié le6 mai 1994
Articles4 articles en vigueur
NOREQUS9400802A
IdentifiantLEGITEXT000005615747
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 106 et R. 109-1;
Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 80-1268 du 16 décembre 1980, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.) no 93-116 du 17 décembre 1993, relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles;
Vu l'arrêté du 10 mars 1972 modifié relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) des véhicules à moteur et de leurs remorques et à l'homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement pour véhicules;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000020373448
1. Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région d'Ile-de-France délivre les réceptions C.E.E. en matière de consommation de carburant et d'émissions de dioxyde de carbone aux types de véhicules à moteur qui satisfont aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 80-1268 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.) n° 93-116.
Nota : Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
Article 3 LEGIARTI000006891736
1. Le laboratoire de l'Union technique, de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome Linas-Montlhéry, Linas-Montlhéry (Essonne), est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par les annexes à la directive (C.E.E.) n° 80-1268 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.) n° 93-116. Les essais et contrôles sont à la charge du demandeur.
Article 4 LEGIARTI000006891733
1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°80-1268 du 16 décembre 1980 · application
Directive Européenne n°93-116 du 17 décembre 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 1994).