Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-358 du 5 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006882442
Texte parentLEGITEXT000005615758
Référencearticle 13 du décret n°94-358 du 5 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Les 2o et 3o de l'article R. 248 du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes: << 2oLes articles R. 610-5, R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions aux décrets et arrêtés en matière de police de la circulation routière ou de contraventions se rapportant à la circulation routière; << 3oL'article R. 625-2 du code pénal, lorsque la contravention de blessures involontaires résulte d'un accident de la circulation; >>.
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