Décret n°94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route

Article 1 LEGIARTI000006882429

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006882430

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006882431

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006882432

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006882433

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006882434

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006882436

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006882437

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006882438

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006882439

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006882440

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006882441

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006882442

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006882443

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006882444

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006882445

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006882447

1. Les dispositions de l'article L. 15-IV et de l'article L. 19, quatrième alinéa, du code de la route entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.

Article 18 LEGIARTI000006882448

1. Les limitations de vitesse prévues à l'article 1er du présent décret relatives aux conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans sont applicables aux seuls conducteurs ayant obtenu leur permis de conduire à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

2. " Toutefois, les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins d'un an à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exclusion des conducteurs visés au troisième alinéa du I de l'article 1er du présent décret, sont soumis aux limitations de vitesse prévues au même article jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de délivrance de ce titre.

3. " Les dispositions de l'article 11 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1995.

4. " Les dispositions de l'article 12 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1996.

Article 19 LEGIARTI000006882428

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.