1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-358 du 5 mai 1994 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 7 mai 1994.
TexteDécret n°94-358 du 5 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006882428
Texte parentLEGITEXT000005615758
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