Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-358 du 5 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006882436
Texte parentLEGITEXT000005615758
Référencearticle 7 du décret n°94-358 du 5 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 53-1 du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes: << Le port d'un casque homologué, défini dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, est obligatoire pour les conducteurs et les passagers de véhicules à deux roues à moteur. >>
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