Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-358 du 5 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006882444
Texte parentLEGITEXT000005615758
Référencearticle 15 du décret n°94-358 du 5 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Le premier tiret du 1o de l'article R. 256 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes: << -articles 221-6 et 222-19 du code pénal: homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois, commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur; >>.
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