Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au 4o de l'article R. 229 du code de la route, les termes: << R. 10, dernier alinéa >> sont remplacés par les termes: << R. 10-6 >>.
Décret n°94-358 du 5 mai 1994 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-358 du 5 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006882432
Texte parentLEGITEXT000005615758
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