Décret n°94-358 du 5 mai 1994 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 7 mai 1994.

TexteDécret n°94-358 du 5 mai 1994

IdentifiantLEGIARTI000006882447

Texte parentLEGITEXT000005615758

Référencearticle 17 du décret n°94-358 du 5 mai 1994 (version du 7 mai 1994)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 15-IV et de l'article L. 19, quatrième alinéa, du code de la route entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.

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