Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au cinquième alinéa de l'article R. 123-2 du code de la route, les termes << R. 10, dernier alinéa >> sont remplacés par les termes << R. 10-6 >>.
Décret n°94-358 du 5 mai 1994 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteDécret n°94-358 du 5 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006882430
Texte parentLEGITEXT000005615758
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