Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-358 du 5 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006882434
Texte parentLEGITEXT000005615758
Référencearticle 6 du décret n°94-358 du 5 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article R. 256 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit: Au 2o, après les termes << R. 10-4 >>, sont ajoutés les termes << et R. 10-6 >>. Au 3o, les mots << - articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route dépassement de moins de 40 kilomètres/heure de la vitesse maximale autorisée pour les conducteurs titulaires d'un permis de conduire depuis moins d'un an >> sont remplacés par les mots: << - articles R.10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route: dépassement de moins de 40 kilomètres/heure de la vitesse maximale autorisée pour les conducteurs visés au premier alinéa de l'article R. 10-6 >>. Au 4o et au 5o, les mots: << au dernier alinéa de l'article R. 10 >> sont remplacés par les mots: << au premier alinéa de l'article R. 10-6 >>.
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