Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-358 du 5 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006882437
Texte parentLEGITEXT000005615758
Référencearticle 8 du décret n°94-358 du 5 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Il est ajouté à l'article R. 233 du code de la route un dernier alinéa ainsi rédigé: << Sera punie d'une amende correspondant à la 4e classe de contraventions toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 53-1 du présent code. >>
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