1. Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 1994 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 7 mai 1994.
TexteArrêté du 28 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006729391
Texte parentLEGITEXT000005615761
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