Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 13° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; »
Loi n°94-361 du 10 mai 1994 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-361 du 10 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006281522
Texte parentLEGITEXT000005615778
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